INSTRUCTION

COMMISSION D'INSTRUCTION

LA COMMISSION D'INSTRUCTION EST COMPOSEE DE DEUX MEDECINS ASSISTES PAR UNE MAGISTRATE ET UNE SECRETAIRE.

ELLE INSTRUIT A CHARGE ET A DECHARGE  LES PLAINTES QUI SEMBLENT JUSTIFIEES.

ELLE CONVOQUE ET ENTEND

LE PLAIGNANT,

LES TEMOINS PROPOSES PAR LE PLAIGNANT OU LE MEDECIN MIS EN CAUSE

LE MEDECIN MIS EN CAUSE

CELUI-CI PEUT ETRE ASSISTE D'UN AVOCAT UNIQUEMENT A TITRE CONSULTATIF.

LE RAPPORT DE CETTE COMMISSION EST TRANSMIS AU CONSEIL QUI DECIDERA S'IL CONVOQUE LE MEDECIN MIS EN CAUSE OU CLASSE LA PLAINTE SANS SUITE.