QUELQUES LOIS

QUELQUES  LOIS.

R G P D

LOI RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES

A L'EGARD DES TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE

PERSONNEL

EXERCICE DES PROFESSIONS DE SOINS DE SANTE

QUALIFICATION EN MEDECINE ESTHETIQUE

LES DROITS DU PATIENT

LES SOINS PALLIATIFS

L'EUTHANASIE

LA SIGNATURE ELECTRONIQUE

PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

LOI AMENDEE LE 30/07/2018