QUELQUES LOIS


QUELQUES  LOIS.

LOI RELATIVE A LA QUALITE DE LA PRATIQUE DES SOINS DE SANTE

R G P D

LOI RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES

A L'EGARD DES TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE

PERSONNEL

EXERCICE DES PROFESSIONS DE SOINS DE SANTE

QUALIFICATION EN MEDECINE ESTHETIQUE

LES DROITS DU PATIENT

LES SOINS PALLIATIFS

L'EUTHANASIE

LA SIGNATURE ELECTRONIQUE