COMMISSION D'INSTRUCTION
LA COMMISSION D'INSTRUCTION EST COMPOSEE DE DEUX MEDECINS ASSISTES PAR UNE MAGISTRATE ET UNE SECRETAIRE.
ELLE INSTRUIT A CHARGE ET A DECHARGE LES PLAINTES QUI SEMBLENT JUSTIFIEES.
ELLE CONVOQUE ET ENTEND
LE PLAIGNANT,
LES TEMOINS PROPOSES PAR LE PLAIGNANT OU LE MEDECIN MIS EN CAUSE
LE MEDECIN MIS EN CAUSE
CELUI-CI PEUT ETRE ASSISTE D'UN AVOCAT UNIQUEMENT A TITRE CONSULTATIF.
LE RAPPORT DE CETTE COMMISSION EST TRANSMIS AU CONSEIL QUI DECIDERA S'IL CONVOQUE LE MEDECIN MIS EN CAUSE OU CLASSE LA PLAINTE SANS SUITE.
Toutes les données à caractère personnel sont traitées au sens du Règlement général sur la Protection des données du 27 avril 2016 et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, dont la finalité est l'accomplissement des missions légales de l'Ordre des médecins, telles que définies et organisées par l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins, et ses arrêtés royaux d'exécution.
Le responsable du traitement est le Président du Conseil national de l'Ordre des médecins (Place de Jamblinne de Meux 34-35 à 1030 Bruxelles - Email: privacy@ordomedic.be).